Les tarifs de l'office

Nous vous indiquons le montant des honoraires de l’Office Notarial sur les opérations juridiques dont la tarification est soumise à l’article L 444-1 du Code de commerce et l’article annexe 4-9 au Code de commerce créé par décret n° 2016-230 du 26 février 2016. S'y ajoutent, outre la TVA au taux applicable, les débours supportés par l'étude pour la gestion du dossier (urbanisme, annonce légale, greffe, etc.)